Conditions générales de vente

> Véhicules espagnols :

Article I – Paiement du véhicule :

10% d'accompte à la commande et solde à la livraison.
L’acompte sera encaissé par la Société Auto LS. Le solde devra être versé par l’acquéreur à la réception du véhicule par chèque de banque.

Article II – Véhicule :

Le véhicule devra être conforme au bon de commande et ne présenter aucuns impacts de carrosserie, de jantes ou de bris de glaces et un équipement intérieur en parfait état( pas endommagé, pas de couleur ternie ni pièce manquante). Les pneus devront êtres à moins de 50% d’usure. Dans le cas ou la société AUTO LS ne respecte pas ces conditions le client est en droit de refuser le véhicule et son acompte lui sera restitué sans qu’aucuns dommages & intérêts ne puissent être demandé. Si la distance entre le kilométrage de la prochaine révision et le kilométrage du véhicule rapatrié sur Aix-en-Provence est inférieure ou égale à 1000Km alors la Société Auto LS s’engage à faire faire et à prendre en charge la révision du dit véhicule, dans l’autre cas celle-ci sera à effectuer par l’acquéreur. La société Auto LS atteste faire l'acquisition du véhicule auprès d’une concession qui n'a mentionné d'aucune manière que le véhicule aurait pu être accidenté. Le véhicule est garanti par le constructeur pendant un délai de deux ans après sa première mise en circulation.

Article III – Livraison du véhicule :

Le bon de commande sera valable suite à la remise de l’acompte (ci-dessus). La livraison du véhicule sera effective dans les 15 jours ouvrés qui suivent cette réception. Dans le cas ou la société AUTO LS ne pourrait livrer le véhicule dans les 30 jours suivant cette réception, l’acompte sera restitué au client à l’exclusion de tous dommages & intérêts. La livraison de ce véhicule est prévue sur Aix-En-Provence ou Gréasque.

Article IV – Immatriculation du Véhicule :

La société Auto-LS fournira avec le véhicule les papiers nécessaires à l’immatriculation du véhicule, à savoir : Carte Grise du Pays d’origine, certificat de Conformité, Quitus de TVA, Déclaration d’Achat et certificat de Cession. Par la suite le double des clés et le carnet d’entretien du véhicule seront fourni au client. Nous mentionnons que durant la période ou le véhicule sera sous l'immatriculation espagnole, l’acquéreur se verra dans l’impossibilité de rouler dans le pays d’origine.

Article V – TVA :

Le client déclare avoir pris connaissance de l’article 297 A du code général des impôts qui prévoit que le règlement de la TVA au titre de l’acquisition intra-communautaire, par une personne physique non assujettie, d’un moyen de transport d’occasion (plus de 6 mois et plus de 6OOO km), n’est plus à effectuer auprès de la recette des impôts par l’acquéreur.

> Véhicules Allemands :

Article I – Paiement du véhicule :

10% d'accompte à la commande et solde à la livraison.
L’acompte sera encaissé par la Société Auto LS. Le solde devra être versé par l’acquéreur à la réception du véhicule par chèque de banque.

Article II – Véhicule :

Le véhicule devra être conforme au bon de commande et ne présenter aucuns impacts de carrosserie, de jantes ou de bris de glaces et un équipement intérieur en parfait état( pas endommagé, pas de couleur ternie ni pièce manquante). Les pneus devront êtres à moins de 50% d’usure. Dans le cas ou la société AUTO LS ne respecte pas ces conditions le client est en droit de refuser le véhicule et son acompte lui sera restitué sans qu’aucuns dommages & intérêts ne puissent être demandé. Si la distance entre le kilométrage de la prochaine révision et le kilométrage du véhicule rapatrié sur Aix-en-Provence est inférieure ou égale à 1000Km alors la Société Auto LS s’engage à faire faire et à prendre en charge la révision du dit véhicule, dans l’autre cas celle-ci sera à effectuer par l’acquéreur. La société Auto LS atteste faire l'acquisition du véhicule auprès d’une concession qui n'a mentionné d'aucune manière que le véhicule aurait pu être accidenté. Le véhicule est garanti par le constructeur pendant un délai de deux ans après sa première mise en circulation.

Article III – Livraison du véhicule :

Le bon de commande sera valable suite à la remise de l’acompte (ci-dessus). La livraison du véhicule sera effective dans les 15 jours ouvrés qui suivent cette réception. Dans le cas ou la société AUTO LS ne pourrait livrer le véhicule dans les 30 jours suivant cette réception, l’acompte sera restitué au client à l’exclusion de tous dommages & intérêts. La livraison de ce véhicule est prévue sur Aix-En-Provence ou Gréasque.

Article IV – Immatriculation du Véhicule :

Le véhicule sera livré avec une immatriculation provisoire WW posée par la société Auto LS et valable 15 jours ouvrés durant lesquels le client pourra uniquement circuler sur le territoire national. La société Auto-LS fournira avant l’expiration de cette immatriculation provisoire les papiers nécessaires à l’immatriculation du véhicule, à savoir : Carte Grise du Pays d’origine, certificat de Conformité, Quitus de TVA, Déclaration d’Achat et certificat de Cession. Toutefois la société Auto LS se réserve le droit de délivrer une nouvelle immatriculation provisoire dans le cas ou elle n’aurait pas pu réunir tous les papiers nécessaires à l’immatriculation définitive. Le Double des Clés et le carnet d'entretien pourront ne pas être remis à la livraison mais en même temps que les papiers ci-dessus.

Article V – TVA :

Le client déclare avoir pris connaissance de l’article 297 A du code général des impôts qui prévoit que le règlement de la TVA au titre de l’acquisition intra-communautaire, par une personne physique non assujettie, d’un moyen de transport d’occasion (plus de 6 mois et plus de 6OOO km), n’est plus à effectuer auprès de la recette des impôts par l’acquéreur.